Publié le :
23/09/2026
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Le règlement des droits transmis au décès d’un associé de SAS obéit à des règles distinctes lorsque les héritiers ne sont pas agréés. Par un arrêt du 16 septembre 2026, n° 24-22.763, la Cour de cassation précise le délai d’action applicable et la date à laq...
Publié le :
09/09/2026
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18h45
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Le droit aux prestations familiales repose en principe sur la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et appliquent une résidence alternée de façon effective et équivalente, chacun...
Publié le :
09/09/2026
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16h49
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Le recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des données confidentielles de l’ancienne société se trouvent sur son matériel professionnel. Encore convient-il d’identifier le moment à partir duquel ces élé...
Publié le :
12/08/2026
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18h24
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Le contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles. Dans ce cadre, le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise la réglementation applicable aux inves...
Publié le :
12/08/2026
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16h19
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Une séparation conduit fréquemment l’un des conjoints à quitter le domicile familial avant toute décision judiciaire. L’occupant demeuré sur place peut vouloir remplacer les serrures, mais ce départ n’entraîne pas nécessairement la disparition du droit d’ac...
Publié le :
29/07/2026
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17h58
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L’aménagement du capital social constitue un levier stratégique majeur pour les sociétés par actions. Dans ce contexte, les actions de préférence offrent la possibilité d’attribuer à certains associés des prérogatives spécifiques, distinctes de celles attac...
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29/07/2026
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14h08
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Les vacances scolaires constituent fréquemment un point de crispation pour les parents séparés, en particulier lorsque l’un d’eux refuse de respecter la répartition convenue. L’enjeu est immédiat : garantir l’exercice effectif du droit de chacun tout en pré...
Publié le :
29/07/2026
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14h00
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Les vacances scolaires peuvent être une source de tensions entre parents séparés. Si un des parents refuse de respecter le calendrier convenu à l’amiable ou imposé par une décision de justice, les solutions diffèrent selon qu’un jugement encadre ou non les...
Publié le :
21/07/2026
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07
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17h13
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Le statut conjugal continue de produire des effets déterminants en matière de protection sociale. À l’heure où les formes d’union se diversifient, la question de l’accès à la pension de réversion cristallise les différences de traitement entre mariage, pact...
