Publié le :
29/07/2026
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L’aménagement du capital social constitue un levier stratégique majeur pour les sociétés par actions. Dans ce contexte, les actions de préférence offrent la possibilité d’attribuer à certains associés des prérogatives spécifiques, distinctes de celles attac...
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29/07/2026
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2026
14h08
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Les vacances scolaires constituent fréquemment un point de crispation pour les parents séparés, en particulier lorsque l’un d’eux refuse de respecter la répartition convenue. L’enjeu est immédiat : garantir l’exercice effectif du droit de chacun tout en pré...
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29/07/2026
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14h00
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Les vacances scolaires peuvent être une source de tensions entre parents séparés. Si un des parents refuse de respecter le calendrier convenu à l’amiable ou imposé par une décision de justice, les solutions diffèrent selon qu’un jugement encadre ou non les...
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21/07/2026
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2026
17h13
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Le statut conjugal continue de produire des effets déterminants en matière de protection sociale. À l’heure où les formes d’union se diversifient, la question de l’accès à la pension de réversion cristallise les différences de traitement entre mariage, pact...
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21/07/2026
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15h25
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La gestion du bail commercial connaît une évolution significative pour les praticiens accompagnant commerçants et artisans. La loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs aménagements destinés à améliorer la trésorerie des locataires et à...
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16/07/2026
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07
2026
16h27
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À la faveur de la loi de simplification de la vie économique, le régime des baux commerciaux connaît plusieurs ajustements significatifs destinés à renforcer la position du locataire. Ces évolutions concernent tant les modalités de paiement du loyer que l’e...
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24/06/2026
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2026
18h32
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Dans un contexte de rationalisation des obligations pesant sur les entreprises, la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit le régime de l’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cessi...
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24/06/2026
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17h33
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La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres patrimoniaux liés au financement de travaux ou de dépenses sur un bien appartenant à l’un des partenaires. En l’absence de régime légal organisant les rapports patrimoniaux des concubins, le c...
