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Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles sur loyers, indexation et dépôt de garantie en bail commercial

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 15h25 15 25

La gestion du bail commercial connaît une évolution significative pour les praticiens accompagnant commerçants et artisans. La loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs aménagements destinés à améliorer la trésorerie des locataires et à...

Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en bail commercial

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 16h27 16 27

À la faveur de la loi de simplification de la vie économique, le régime des baux commerciaux connaît plusieurs ajustements significatifs destinés à renforcer la position du locataire. Ces évolutions concernent tant les modalités de paiement du loyer que l’e...

Comment la loi du 27 mai 2026 modifie-t-elle l’information des salariés en cas de cession ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 18h32 18 32

Dans un contexte de rationalisation des obligations pesant sur les entreprises, la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit le régime de l’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cessi...

Obtenir le remboursement de travaux après un concubinage : enrichissement injustifié, indivision ou prêt

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 17h33 17 33

La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres patrimoniaux liés au financement de travaux ou de dépenses sur un bien appartenant à l’un des partenaires. En l’absence de régime légal organisant les rapports patrimoniaux des concubins, le c...

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