Le remboursement de l’héritier non agréé se prescrit par cinq ans et s’évalue au jour du décès
Publié le :
23/09/2026
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Le règlement des droits transmis au décès d’un associé de SAS obéit à des règles distinctes lorsque les héritiers ne sont pas agréés. Par un arrêt du 16 septembre 2026, n° 24-22.763, la Cour de cassation précise le délai d’action applicable et la...