Des fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié suffisent à engager le nouvel employeur
Le recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des données confidentielles de l’ancienne société se trouvent sur son matériel professionnel. Encore convient-il d’identifier le moment à partir duquel ces éléments doivent être regardés comme ayant été appropriés par la nouvelle entreprise.
Par un arrêt du 2 septembre 2026, numéro 25-12.718, la Cour de cassation retient que la présence d’informations confidentielles appartenant à l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur.
Des documents sensibles découverts sur le matériel professionnel
À la suite de sa démission, un salarié avait intégré une entreprise concurrente. Plusieurs années après ce départ, son ancien employeur avait exercé une action en concurrence déloyale, lui reprochant notamment d’avoir emporté diverses informations présentant un caractère confidentiel.
Un constat avait révélé la présence, sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié par son nouvel employeur, de plusieurs documents appartenant à l’entreprise qu’il avait précédemment quittée.
Les fichiers découverts comprenaient notamment un document concernant une enquête de satisfaction et contenant des coordonnées de clients, ainsi que différents modèles d’offres tarifaires.
La cour d’appel avait toutefois refusé de caractériser la concurrence déloyale à ce titre. Elle avait considéré que, malgré la détention avérée des documents par l’ancien salarié, aucun élément ne permettait d’établir que les sociétés l’employant connaissaient leur existence ou se les étaient effectivement appropriés.
La simple détention suffit à établir l’appropriation
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1240 du Code civil.
Elle énonce d’abord que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale.
La circonstance que le salarié soit soumis ou non à une clause de non-concurrence demeure indifférente à cette qualification.
La Cour affirme surtout que la seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à caractériser leur appropriation par son nouvel employeur.
Les entreprises recrutant un salarié provenant d’un concurrent sont ainsi appelées à une vigilance particulière. La présence de fichiers confidentiels de l’ancien employeur sur un équipement professionnel peut engager leur responsabilité pour concurrence déloyale, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elles en avaient effectivement connaissance.
Historique
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