Historique
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Le remboursement de l’héritier non agréé se prescrit par cinq ans et s’évalue au jour du décès
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe règlement des droits transmis au décès d’un associé de SAS obéit à des règles distinctes lorsque les héritiers ne sont pas agréés. Par un arrêt du 16 sept...
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L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit aux prestations familiales repose en principe sur la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement...
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Des fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié suffisent à engager le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des données confidentielles de l’ancienne société se trouve...
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Une procédure clarifiée pour les investissements non européens dans les sociétés françaises cotées à l’étranger
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles. Da...
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La loi encadre le changement de serrure du domicile après le départ du conjoint
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleUne séparation conduit fréquemment l’un des conjoints à quitter le domicile familial avant toute décision judiciaire. L’occupant demeuré sur place peut voulo...
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Sécuriser la création d’actions de préférence pour structurer le capital social
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’aménagement du capital social constitue un levier stratégique majeur pour les sociétés par actions. Dans ce contexte, les actions de préférence offrent la...