Historique
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Sécuriser la création d’actions de préférence pour structurer le capital social
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’aménagement du capital social constitue un levier stratégique majeur pour les sociétés par actions. Dans ce contexte, les actions de préférence offrent la...
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Vacances scolaires et non-représentation d’enfant : rôle du JAF et force du jugement
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes vacances scolaires constituent fréquemment un point de crispation pour les parents séparés, en particulier lorsque l’un d’eux refuse de respecter la répa...
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Mon ex-partenaire refuse de respecter le calendrier des vacances : quels recours ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes vacances scolaires peuvent être une source de tensions entre parents séparés. Si un des parents refuse de respecter le calendrier convenu à l’amiable ou...
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Pourquoi la pension de réversion reste-t-elle réservée aux seuls couples mariés ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe statut conjugal continue de produire des effets déterminants en matière de protection sociale. À l’heure où les formes d’union se diversifient, la questio...
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Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles sur loyers, indexation et dépôt de garantie en bail commercial
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa gestion du bail commercial connaît une évolution significative pour les praticiens accompagnant commerçants et artisans. La loi de simplification de la vi...
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en bail commercial
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésÀ la faveur de la loi de simplification de la vie économique, le régime des baux commerciaux connaît plusieurs ajustements significatifs destinés à renforcer...