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Pourquoi la pension de réversion reste-t-elle réservée aux seuls couples mariés ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le statut conjugal continue de produire des effets déterminants en matière de protection sociale. À l’heure où les formes d’union se diversifient, la question de l’accès à la pension de réversion cristallise les différences de traitement entre mariage, pacte civil de solidarité et concubinage.

Pourquoi la pension de réversion demeure-t-elle réservée aux époux ?

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt, avec possibilité de majoration sous conditions. Ce mécanisme vise à garantir un maintien partiel des ressources du conjoint survivant. Son attribution n’est jamais automatique et suppose une demande auprès des organismes compétents. La condition tenant au mariage est déterminante. Seul le conjoint marié peut prétendre au bénéfice du dispositif. Les partenaires liés par un PACS, comme les concubins, en sont exclus, indépendamment de la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve ce droit, y compris en cas de divorce et de recomposition. Lorsque plusieurs mariages ont existé, la réversion est répartie entre conjoint survivant et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque union. D’autres exigences s’ajoutent : le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 55 ans et respecter un plafond annuel de ressources, sous peine de réduction ou de suppression de la prestation.

Comment l’exclusion des partenaires pacsés alimente-t-elle le débat ?

Le maintien d’une condition de mariage repose exclusivement sur le choix du législateur de réserver ce mécanisme de solidarité au lien matrimonial, malgré les effets patrimoniaux et fiscaux attachés au PACS. Cette distinction fait l’objet de critiques croissantes au regard de l’évolution des modèles familiaux. Le nombre annuel de PACS conclus se rapproche désormais de celui des mariages, ce qui interroge la cohérence du dispositif au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage. En 2025, une proposition de loi tendant à étendre la réversion aux partenaires pacsés a été déposée sans aboutir. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a relevé que la limitation aux seuls couples mariés soulevait des enjeux d’équité. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale a relancé la réflexion. À ce jour, aucune réforme n’a été adoptée : en l’état du droit, seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion.
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