Le remboursement de l’héritier non agréé se prescrit par cinq ans et s’évalue au jour du décès
Le règlement des droits transmis au décès d’un associé de SAS obéit à des règles distinctes lorsque les héritiers ne sont pas agréés. Par un arrêt du 16 septembre 2026, n° 24-22.763, la Cour de cassation précise le délai d’action applicable et la date à laquelle les titres doivent être évalués.
Quel délai l’héritier non agréé doit-il respecter pour obtenir le paiement ?
Après le refus d’agrément prévu par les statuts, l’héritier peut agir en paiement de la valeur des droits sociaux telle qu’elle a été arrêtée par un expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil.
La Cour de cassation juge que cette demande n’impose pas de solliciter préalablement l’annulation de la décision sociale ayant retenu une première valorisation. Elle n’est donc pas soumise à la prescription abrégée applicable aux actions en nullité des décisions sociales.
L’action relève de la prescription quinquennale de droit commun instituée par l’article 2224 du Code civil. Son point de départ correspond au dépôt du rapport d’expertise. Avant cette date, les héritiers ne disposent pas de l’évaluation leur permettant de chiffrer leur demande en paiement.
À quelle date les droits sociaux doivent-ils être évalués ?
La Cour de cassation censure la cour d’appel quant à la date retenue pour la valorisation. L’héritier non agréé ne devenant pas associé, il possède seulement une créance correspondant à la valeur des droits sociaux détenus par le défunt.
En l’absence de méthode ou de date particulière fixée par les statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès de l’associé. Une date ultérieure, même proche du remboursement des titres, ne peut donc pas servir de référence. La valorisation se rattache ainsi à l’ouverture de la succession, tandis que le délai pour réclamer le paiement ne commence qu’au dépôt du rapport de l’expert.
Historique
-
Le remboursement de l’héritier non agréé se prescrit par cinq ans et s’évalue au jour du décès
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe règlement des droits transmis au décès d’un associé de SAS obéit à des règles distinctes lorsque les héritiers ne sont pas agréés. Par un arrêt du 16 sept...
-
L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit aux prestations familiales repose en principe sur la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement...
-
Des fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié suffisent à engager le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des données confidentielles de l’ancienne société se trouve...
-
Une procédure clarifiée pour les investissements non européens dans les sociétés françaises cotées à l’étranger
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles. Da...
-
La loi encadre le changement de serrure du domicile après le départ du conjoint
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleUne séparation conduit fréquemment l’un des conjoints à quitter le domicile familial avant toute décision judiciaire. L’occupant demeuré sur place peut voulo...
-
Sécuriser la création d’actions de préférence pour structurer le capital social
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’aménagement du capital social constitue un levier stratégique majeur pour les sociétés par actions. Dans ce contexte, les actions de préférence offrent la...