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Comment la loi du 27 mai 2026 modifie-t-elle l’information des salariés en cas de cession ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 18h32 18 32

Dans un contexte de rationalisation des obligations pesant sur les entreprises, la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit le régime de l’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. Inspirée par un objectif de simplification administrative et de sécurisation des transmissions, elle reconfigure le dispositif issu de la loi Hamon, tout en en préservant la finalité.

Quelles entreprises demeurent soumises à l’obligation d’information des salariés ?

Le mécanisme instauré par la loi Hamon permettait aux salariés d’être informés de l’intention de l’employeur de céder l’entreprise afin de pouvoir, le cas échéant, formuler une offre de reprise. Jusqu’à présent, cette obligation concernait les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que celles employant entre 50 et 250 salariés dépourvues de comité social et économique. La réforme opère un recentrage significatif. Désormais, seules les entreprises de moins de 50 salariés entrent dans le champ du dispositif. Les structures comptant entre 50 et 250 salariés se trouvent exclues de cette obligation d’information directe, ce qui réduit substantiellement le périmètre des entreprises concernées par la procédure.

Comment les délais et les sanctions ont-ils été aménagés ?

Au-delà du champ d’application, la loi modifie les modalités pratiques de la procédure. Le délai minimal d’information des salariés est ramené à un mois avant la réalisation de la cession, contre deux mois auparavant. Cette réduction vise à fluidifier les opérations de transmission et à limiter les contraintes calendaires pesant sur les cédants. Le régime des sanctions connaît également un allègement notable. En cas de manquement à l’obligation d’information, l’amende civile maximale est désormais fixée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % sous l’empire du dispositif antérieur. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes de fonds de commerce et aux opérations de cession conclues à compter du 27 juillet 2026.

Obtenir le remboursement de travaux après un concubinage : enrichissement injustifié, indivision ou prêt

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 17h33 17 33

La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres patrimoniaux liés au financement de travaux ou de dépenses sur un bien appartenant à l’un des partenaires. En l’absence de régime légal organisant les rapports patrimoniaux des concubins, le contentieux se cristallise autour des mécanismes correcteurs offerts par le droit commun. À cet égard, l’enrichissement injustifié, régi par les articles 1303 à 1303-4 du Code civil, constitue un fondement régulièrement invoqué par le concubin qui s’estime appauvri.

Dans quelles conditions le concubin peut-il invoquer l’enrichissement injustifié ?

L’action suppose la démonstration d’un appauvrissement corrélatif à un enrichissement, dénué de justification juridique. L’avantage procuré ne doit résulter ni de l’exécution d’une obligation, ni d’une intention libérale. En outre, l’indemnisation est exclue lorsque la dépense a été engagée en vue d’un intérêt personnel. En pratique, le demandeur doit établir que les sommes investies excèdent la contribution normale à la vie commune. La jurisprudence a ainsi admis le remboursement de 45 000 euros correspondant à des travaux réalisés dans le logement de la concubine, jugés disproportionnés au regard d’un simple hébergement gratuit. De même, une indemnité de 70 000 euros a été allouée en présence d’une plus-value substantielle. À l’inverse, le rejet d’une demande portant sur 130 000 euros a été motivé par la volonté du concubin de s’installer durablement dans le bien, caractérisant un intérêt personnel. Conformément à l’article 1303-4, l’indemnité est en principe limitée à la plus faible des deux valeurs entre l’enrichissement et l’appauvrissement.

Quels fondements alternatifs mobiliser en présence d’un bien indivis ou d’un prêt allégué ?

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié présente un caractère subsidiaire. Lorsque le bien est détenu en indivision, l’article 815-13 du Code civil permet à l’indivisaire ayant financé des dépenses de conservation ou d’amélioration d’en obtenir remboursement dans le cadre des comptes d’indivision. L’article 815-12 autorise également la rémunération de l’activité personnelle déployée, appréciée au regard du travail accompli. Enfin, le concubin peut soutenir l’existence d’un prêt. En application de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve lui incombe. Au-delà de 1 500 euros, un écrit est en principe requis, qu’il soit notarié, sous signature privée ou électronique.

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