Comment la loi du 27 mai 2026 modifie-t-elle l’information des salariés en cas de cession ?
Publié le :
24/06/2026
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Dans un contexte de rationalisation des obligations pesant sur les entreprises, la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit le régime de l’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. Inspirée par un objectif de simplification administrative et de sécurisation des transmissions, elle reconfigure le dispositif issu de la loi Hamon, tout en en préservant la finalité.
Quelles entreprises demeurent soumises à l’obligation d’information des salariés ?
Le mécanisme instauré par la loi Hamon permettait aux salariés d’être informés de l’intention de l’employeur de céder l’entreprise afin de pouvoir, le cas échéant, formuler une offre de reprise. Jusqu’à présent, cette obligation concernait les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que celles employant entre 50 et 250 salariés dépourvues de comité social et économique. La réforme opère un recentrage significatif. Désormais, seules les entreprises de moins de 50 salariés entrent dans le champ du dispositif. Les structures comptant entre 50 et 250 salariés se trouvent exclues de cette obligation d’information directe, ce qui réduit substantiellement le périmètre des entreprises concernées par la procédure.Comment les délais et les sanctions ont-ils été aménagés ?
Au-delà du champ d’application, la loi modifie les modalités pratiques de la procédure. Le délai minimal d’information des salariés est ramené à un mois avant la réalisation de la cession, contre deux mois auparavant. Cette réduction vise à fluidifier les opérations de transmission et à limiter les contraintes calendaires pesant sur les cédants. Le régime des sanctions connaît également un allègement notable. En cas de manquement à l’obligation d’information, l’amende civile maximale est désormais fixée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % sous l’empire du dispositif antérieur. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes de fonds de commerce et aux opérations de cession conclues à compter du 27 juillet 2026.Historique
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