L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Le droit aux prestations familiales repose en principe sur la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et appliquent une résidence alternée de façon effective et équivalente, chacun est considéré comme assumant cette charge. L’arrêt de la Cour de cassation précise les conséquences de cette règle sur l’attribution du complément de libre choix du mode de garde.
Le refus du CMG fondé sur la désignation d’un allocataire unique
Après la séparation des parents, les enfants ont résidé alternativement chez leur père et leur mère pendant plusieurs mois. Le père a demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du complément de libre choix du mode de garde pour cette période.
Le CMG constitue une composante de la prestation d’accueil du jeune enfant. Il couvre notamment une partie des dépenses engagées pour employer un assistant maternel agréé ou une personne chargée de garder l’enfant.
La caisse ayant rejeté sa demande, le père a saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La cour d’appel a confirmé ce refus au motif que la mère disposait alors de la qualité d’allocataire. En application du principe de l’allocataire unique, elle a considéré qu’une même prestation ne pouvait être accordée au père pour les mêmes enfants et la même période.
L’arrêt de la Cour de cassation reconnaît la charge assumée par chacun des parents
La Cour de cassation censure cette analyse. La désignation de l’un des parents comme allocataire ne suffit pas à priver l’autre d’une prestation familiale lorsque tous deux prennent effectivement et durablement en charge l’enfant dans des conditions équivalentes.
Cette solution s’applique au CMG, dont les dispositions législatives n’interdisent pas l’attribution à chacun des parents séparés remplissant les conditions propres à la prestation. Le bénéfice du complément ne peut donc être écarté au seul motif que l’autre parent le perçoit déjà.
La règle réglementaire de l’allocataire unique ne peut restreindre le droit au CMG
La Cour de cassation rejoint ainsi la position précédemment adoptée par le Conseil d’État. Une règle réglementaire instituant un allocataire unique ne peut limiter le droit reconnu par la loi aux personnes supportant effectivement et durablement la charge de l’enfant.
En présence d’une résidence alternée effective et équivalente, les modalités concrètes de prise en charge doivent donc être examinées. Chacun des parents peut prétendre au CMG s’il satisfait aux conditions requises, sans que la seule qualité d’allocataire de l’autre parent constitue un obstacle.
Historique
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