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Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles sur loyers, indexation et dépôt de garantie en bail commercial

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La gestion du bail commercial connaît une évolution significative pour les praticiens accompagnant commerçants et artisans. La loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs aménagements destinés à améliorer la trésorerie des locataires et à sécuriser leurs engagements financiers. Ces modifications portent principalement sur la périodicité du loyer, l’encadrement des mécanismes d’indexation et le régime du dépôt de garantie, avec des dates d’entrée en vigueur différenciées.

La faculté de mensualisation du loyer pour certains baux commerciaux

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, le texte ouvre au locataire la possibilité de solliciter un règlement mensuel du loyer, même lorsque le contrat prévoit une périodicité plus espacée. Cette prérogative concerne les locaux affectés à une activité de commerce de détail, de commerce de gros ainsi qu’aux prestations de services à caractère commercial ou artisanal. L’exercice de cette faculté demeure conditionné à l’absence d’arriérés de loyers ou de charges non contestés. Elle bénéficie tant aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 qu’aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à cette date. Le dispositif s’impose ainsi aux relations contractuelles existantes, sous réserve du respect de la condition tenant à la situation financière du preneur.

Encadrement de l’indexation et plafonnement du dépôt de garantie

La réforme précise également les modalités de révision du loyer. Les parties peuvent désormais stipuler une clause d’indexation tunnel, limitant symétriquement, à la hausse comme à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux. Cette faculté ne concerne que les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. S’agissant des sûretés financières, le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyer. Ce plafond s’étend aux autres garanties exigées pour assurer l’exécution du bail. En cas de mutation du local, par vente, donation ou succession, l’obligation de restitution du dépôt est transférée au nouveau bailleur. Enfin, un délai de trois mois à compter de la remise des clés est institué pour restituer le dépôt de garantie. Les autres garanties doivent, quant à elles, être levées dans un délai maximal de six mois.
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