Services
Suivez-nous
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit des affaires et des sociétés
  4. Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en bail commercial

Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en bail commercial

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

À la faveur de la loi de simplification de la vie économique, le régime des baux commerciaux connaît plusieurs ajustements significatifs destinés à renforcer la position du locataire. Ces évolutions concernent tant les modalités de paiement du loyer que l’encadrement de son indexation et le traitement du dépôt de garantie. Leur entrée en vigueur varie selon les dispositifs, imposant une lecture attentive des nouvelles règles applicables.

Dans quelles conditions le locataire peut-il exiger un paiement mensuel du loyer ?

La réforme introduit la faculté, pour certains preneurs, de solliciter un règlement mensuel du loyer. Cette mesure vise à soutenir la trésorerie des entreprises en évitant des échéances trimestrielles ou semestrielles plus lourdes. Sont concernés les locaux affectés à une activité de commerce de détail, de commerce de gros ainsi qu’aux prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Le droit au paiement mensuel n’est toutefois pas automatique : il est subordonné à l’absence d’arriérés de loyers ou de charges qui ne feraient l’objet d’aucune contestation. Cette possibilité bénéficie aussi bien aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 qu’aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à cette date, ce qui lui confère une portée immédiatement opérationnelle pour un grand nombre de relations locatives.

Comment la loi encadre-t-elle désormais l’indexation et le dépôt de garantie ?

S’agissant de la révision du loyer, les parties peuvent prévoir une clause d’indexation tunnel. Ce mécanisme permet de limiter, dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette faculté concerne les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. Le dépôt de garantie fait également l’objet d’un encadrement renforcé. Son montant est plafonné à un trimestre de loyer, ce plafond s’étendant aux autres garanties destinées à assurer l’exécution du bail. En cas de mutation du local, par vente, donation ou succession, l’obligation de restitution est transférée au nouveau bailleur. Enfin, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la remise des clés, tandis que les autres garanties doivent être levées dans un délai maximal de six mois. Ces précisions contribuent à sécuriser la fin de la relation locative et à encadrer les pratiques contractuelles.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Logo CABINET TOSI
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK