Historique
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Sécuriser la création d’actions de préférence pour structurer le capital social
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’aménagement du capital social constitue un levier stratégique majeur pour les sociétés par actions. Dans ce contexte, les actions de préférence offrent la...
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Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles sur loyers, indexation et dépôt de garantie en bail commercial
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa gestion du bail commercial connaît une évolution significative pour les praticiens accompagnant commerçants et artisans. La loi de simplification de la vi...
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en bail commercial
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésÀ la faveur de la loi de simplification de la vie économique, le régime des baux commerciaux connaît plusieurs ajustements significatifs destinés à renforcer...
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Comment la loi du 27 mai 2026 modifie-t-elle l’information des salariés en cas de cession ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDans un contexte de rationalisation des obligations pesant sur les entreprises, la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfini...